Divorce : le changement d’adresse entraîne l’exonération de la perte des gains en capital

Divorce : le changement d’adresse entraîne l’exonération de la perte des gains en capital

1) Que dit la loi sur l’exonération des plus-values ?
2) L’impact du divorce sur l’adresse et l’exemption
3) Exemple pratique
4) Les conditions de maintien de l’exonération des plus-values
5) Ce qu’il faut prendre en compte en cas de divorce

Que dit la loi sur l’exonération des plus-values ?

L’exonération des plus-values sur la vente d’une maison est réservée à des situations bien précises. Pour bénéficier de ce régime, le bien vendu doit avoir été sa résidence propre et permanente du contribuable pendant au moins les 12 mois précédant la vente. Cette condition est prouvée par la coïncidence entre l’adresse fiscale enregistrée auprès du bureau des impôts et l’emplacement du bien. En d’autres termes, il ne suffit pas d’être propriétaire ou de continuer à rembourser le prêt bancaire ; Il est essentiel que l’adresse fiscale corresponde à la maison que vous comptez vendre.

L’impact du divorce sur l’adresse et l’exemption

Lorsqu’un divorce survient, il est fréquent que l’un des membres du couple reste dans la maison avec les enfants, tandis que l’autre cherche une nouvelle résidence et change d’adresse fiscale. Bien que, dans de nombreux cas, les deux continuent à partager les dépenses liées à la propriété, telles que le crédit logement, les assurances et les impôts, le changement d’adresse fiscale a des implications directes sur l’accès à l’exonération des plus-values.
 
Si l’ex-conjoint qui a quitté la maison change d’adresse fiscale pour une autre adresse, il perd le droit à l’exonération des gains en capital lorsqu’il décide de vendre sa part du bien. Cela se produit même si vous continuez à contribuer au remboursement du prêt ou à d’autres dépenses associées à la maison. L’administration fiscale considère que, à des fins fiscales, il ne s’agit plus de la résidence propre et permanente du contribuable, de sorte que les gains obtenus de la vente sont désormais soumis à l’impôt de l’IRS.

Exemple pratique

Imaginez un couple qui achète une maison ensemble et qui, après le divorce, l’un des membres déménage dans une autre propriété et change d’adresse fiscale. Des années plus tard, il décide de vendre sa part de l’ancienne maison pour acheter une nouvelle maison. Bien qu’il ait continué à rembourser la moitié du prêt, il ne pourra pas bénéficier de l’exonération des plus-values, car son adresse fiscale ne coïncide plus avec la propriété vendue dans les 12 mois précédant la transaction.

Conditions de maintien de l’exonération des plus-values

Pour garantir le droit à l’exonération des plus-values après le divorce, il est essentiel de :
  • Conserver l’adresse fiscale enregistrée sur la maison à vendre jusqu’à la date de la transaction ;
  • Prouver que la propriété était la propriété propre et la résidence permanente dans les 12 mois précédant la vente ;
  • Réinvestir la valeur de vente (déduite du prêt) dans l’achat d’un logement neuf et permanent, dans la durée légale.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’administration fiscale imposera les plus-values obtenues, quel que soit le contexte familial ou les apports financiers maintenus au fil des années.

Ce qu’il faut prendre en compte en cas de divorce

Au moment du divorce et du partage des biens, il est essentiel de prendre en compte l’impact fiscal du changement d’adresse. La décision de changer d’adresse fiscale doit être prise en compte, surtout s’il y a une intention de vendre le bien à l’avenir et de bénéficier de l’exonération des gains en capital. Il est recommandé d’analyser attentivement les options et, si possible, de planifier le processus de vente et de réinvestissement afin de se conformer à toutes les exigences légales.
 
Le lien entre le divorce, l’adresse fiscale et l’exonération des plus-values est un sujet d’une grande importance pour ceux qui vivent une séparation. Un changement d’adresse précipité peut se traduire par une perte importante d’avantages fiscaux. Ainsi, ceux qui se trouvent dans cette situation doivent être conscients des règles et planifier chaque étape, en veillant à ne pas perdre les droits acquis en raison d’un manque de connaissances ou d’informations. La planification et l’information sont les meilleurs outils pour éviter les mauvaises surprises au moment de la vente de la propriété après le divorce.
 
SOURCE : SUPERCASA
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